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Ensemble de données des entreprises et des personnes sanctionnées

Par Sanctions Office (SRE/SNC)

Les entreprises et les personnes physiques figurant sur cette liste ont été sanctionnées pour avoir participé à des pratiques frauduleuses, corruptives, collusoires, coercitives ou obstructives (collectivement, les « pratiques interdites »), en violation des procédures de sanction et des politiques anticorruption du Groupe de la BID. Les sanctions visent à prévenir et à dissuader les pratiques interdites dans les activités financées par le Groupe de la BID. Ces sanctions sont imposées à la suite : des déterminations du responsable des sanctions et des décisions du Comité des sanctions du Groupe de la BID ; d’accords de règlement négocié conclus entre le Groupe de la Banque et des entreprises ou des personnes physiques à la suite d’enquêtes menées par le Bureau de l’intégrité institutionnelle (OII) ; ou d’une exclusion croisée conformément à l’Accord relatif à l’application mutuelle des décisions d’exclusion du 9 avril 2010, entré en vigueur (à compter du 11 juillet 2012) auprès de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale. Conformément aux procédures de sanction du Groupe de la BID, le responsable des sanctions et le Comité des sanctions peuvent imposer toute sanction qu’ils jugent appropriée selon les circonstances, y compris, sans s’y limiter, un blâme, une exclusion, une non-exclusion conditionnelle et des conditions applicables aux futurs marchés. Les entreprises ou les personnes exclues ne sont pas éligibles à l’attribution ni à la participation à tout marché financé par la BID pendant les périodes indiquées. L’inéligibilité peut s’étendre à toute entreprise ou personne qui contrôle, directement ou indirectement, l’entreprise exclue, ou à toute entreprise que l’entreprise exclue contrôle, directement ou indirectement. Dans le cas d’une personne physique exclue, l’inéligibilité peut s’étendre à toute entreprise que la personne exclue contrôle, directement ou indirectement.

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Métadonnées et utilisation

Identifiant https://doi.org/10.60966/7pfpgt0f
Licence Creative Commons Attribution 4.0 International
Citation

Banque Interaméricaine de Développement, et al. (2026). Ensemble de données des entreprises et des personnes sanctionnées. Données Ouvertes de la BID. https://doi.org/10.60966/7pfpgt0f
Date de publication 2024-04-04
Date de modification 2026-06-16
Balises/Mots-Clés Extorsion · Fraude financière · Sanctions internationales · Transparence et lutte contre la corruption
Langue
  1. Espagnol
Couverture Temporelle 2007-2025
Pays
Afghanistan
Albanie
Argentine
Arménie
Azerbaïdjan
Ghana
Guatemala
Guyana
Haïti
Honduras
Inde
Indonésie
Irak
Kazakhstan
Kenya
Kirghizstan
Laos
Liban
Liberia
Lituanie
Madagascar
Malawi
Mali
Maurice
Moldavie
Mongolie
Myanmar (Birmanie)
Népal
Nicaragua
Niger
Bangladesh
Nigeria
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Brésil
Paraguay
Pérou
Philippines
Russie
Chine
Sainte-Lucie
Sierra Leone
Barbade
Singapour
Équateur
Somalie
Sri Lanka
Bulgarie
Tadjikistan
Thaïlande
Gambie
Colombie
Togo
Tonga
Tunisie
Égypte
Turquie
Biélorussie
Ouganda
Ukraine
Burkina Faso
États-Unis
Ouzbékistan
Congo-Brazzaville
Venezuela
Viêt Nam
Salvador
Yémen
Zambie
Belize
Bolivie
Cambodge
Cameroun
Costa Rica
Congo-Kinshasa
Éthiopie
Géorgie
Région Amérique Latine et Caraïbes
Éditeur
Banque Interaméricaine de Développement
Auteur
Banque Interaméricaine de Développement
Banque mondiale
Banque asiatique de développement
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Banque africaine de développement
Type de Collecte de Données Données administratives
Type Statistique Données Transversales
Structure des Données Données Structurées

Fichiers du jeu de données

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